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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.1.3
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Texte complet
269.1.3. La requête et les statuts de continuation doivent également être accompagnés d’une attestation établissant que la personne morale a satisfait aux exigences des articles 269.1.1 et 269.1.2.
2003, c. 18, a. 155; 2015, c. 3, a. 52.
269.1.3. Les statuts de continuation doivent également être accompagnés d’une attestation établissant que la personne morale a satisfait aux exigences des articles 269.1.1 et 269.1.2.
2003, c. 18, a. 155.
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